Mise à disposition du formulaire d’information déclarative de cession à titre onéreux de parts ou d’actions

Une nouveauté de la loi d’avenir pour l’agriculture

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n 2014-1170 du 13 Octobre 2014 et son décret d’application n°2015-954 du 31 Juillet 2015 exigent qu’une information préalable aux cessions de biens ruraux ou parts ou actions de société agricoles soit adressée aux Safer.

Pour les cessions de parts ou actions qui interviennent sans le concours d’un notaire, l’article R 141-2-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le cédant [ou son mandataire] est tenu de procéder, dans les mêmes conditions, aux transmissions d'informations.

Un formulaire papier à télécharger, remplir et envoyer en recommandé

Le même article indique que l’envoi doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Comme la forme de l’envoi doit permettre de prouver l’identité de l’expéditeur et la date d’envoi, le recours au courrier électronique qui ne remplit pas ces conditions est exclu.

Par conséquent, les Safer vous proposent de télécharger le modèle de formulaire, de le remplir et de l’envoyer par recommandé papier ou électronique avec option de rematérialisation papier.

FORMULAIRE B (ici)

Information déclarative relative aux cessions à titre onéreux de parts sociales ou d’actions de sociétés agricoles

Mode d’emploi :

- Téléchargez le formulaire au format PDF. Pour lire ce format, vous pouvez utiliser le lecteur Adobe Reader disponible sur ce lien https://get.adobe.com/fr/reader/

- Imprimez-le

- Remplissez-le

- Envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception à la Safer destinataire (vous trouverez ses coordonnées sur la page http://www.safer.fr/contacts.asp). En cas d’envoi électronique, merci de demander la rematérialisation du formulaire pour le destinataire.

A venir : un formulaire de saisie en ligne voire une dématérialisation

Courant 2016, cette page proposera un formulaire de saisie en ligne qui vous permettra de générer un fichier au format standard PDF/A (archive) correspondant au modèle papier disponible. Celui-ci pourra être envoyé par recommandé électronique sans rematérialisation papier. Cela vous permettra de conserver un document à valeur légale avec un coût d’envoi inférieur et un délai de transmission plus court qu’avec un recommandé papier.

Si vous faites partie d’un réseau national ayant des outils informatiques communs gérant la signature électronique et l’horodatage de documents et que le nombre de déclarations d’intention d’aliéner (DIA) que vous envoyez aux Safer est important, la fédération nationale des Safer peut étudier avec vous la mise en place d’une dématérialisation entre votre application de saisie des DIA et le logiciel de gestion des Safer. Vos représentants nationaux peuvent la contacter aux coordonnées indiquées sur la page http://www.safer.fr/contact-fnsafer.asp.

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